Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie - PACEA

Thème / finalité :

ACCOMPAGNEMENT VERS L'EMPLOI

Couverture géographique :

Plan national

Objectifs :

Contrat permettant de favoriser l'accès à un emploi durable par une prise en charge globale du jeune (formation, santé, logement, mobilité).

Description :

Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) est le nouveau cadre contractuel de l'accompagnement des jeunes, unique et adaptable aux besoins du jeune.

Au préalable, un diagnostic approfondi détermine l'orientation du jeune vers le PACEA ou une autre solution. Il se fonde sur une analyse menée avec le jeune de sa situation, ses demandes, ses projets et de ses besoins. Il doit permettre d'identifier et de valoriser ses compétences.
Il peut s'effectuer lors plusieurs entretiens entre le jeune et le conseiller et/ou de situations professionnelles, d'ateliers ou toute autre action nécessaire à la construction du parcours.

Ce diagnostic initial est enrichi tout au long du parcours au regard des actions suivies et des évaluations réalisées.

Un contrat d'engagement est signé à l'entrée dans le PACEA, au plus tard un mois après la réalisation du diagnostic.
Ce contrat d'engagement est conclu par la mission locale (au nom de l'État) et par le jeune, pour une durée déterminée. Il peut être renouvelé dans la limite de 24 mois consécutifs (hors temps de diagnostic initial) ou, le cas échéant, jusqu'à la fin de la Garantie jeunes si le jeune a intégré celle-ci en cours de PACEA.

Sur la base du diagnostic, il mentionne :
- les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée sous la forme d'un plan d'action
- les engagements de chaque partie au contrat pour chaque phase, dont la participation active du jeune aux actions prévues
- le cas échéant, l'attribution d'une allocation, son montant et sa durée prévisionnels.

Le contrat peut être modifié en fonction des évaluations ou de l'évolution de la situation du jeune.

Le contrat d'engagement prend fin lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, ou à son 26ème anniversaire ou à sa demande, voire en cas de manquement à ses engagements. Il ne peut pas être suspendu si le jeune n'est plus disponible pour suivre son parcours (il doit alors être rompu).

La garantie jeunes est une modalité spécifique du PACEA

Publics bénéficiaires :

Tout jeune de 16 à 25 ans révolus prêt à s'engager dans le parcours contractualisé est éligible, en particulier les jeunes identifiés comme prioritaires au plan régional et local.

Statut des bénéficiaires :

Variable selon la situation du jeune.

Aides, financements :

En fonction de la situation et des besoins du jeune, une allocation peut lui être accordée. Le montant mensuel de cette aide ne peut pas excéder le montant du revenu de solidarité active, soit 470, 95 € au 1er janvier 2017.
Le jeune ne peut percevoir plus de 3 fois ce montant par an (soit 1412,85 € en 2017). L'allocation peut-être suspendue en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.

Modalités de mise en oeuvre :

Le PACEA est mis en œuvre par les Missions locales.

Structure de mise en oeuvre

DIRECCTE NORMANDIE - SITE D'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
3, place Saint Clair
BP 70034
14202 HEROUVILLE ST CLAIR CEDEX
Tél : 02 31 47 73 00
Fax : 02 31 47 73 01
Email : dr-bnorm.direction@direccte.gouv.fr
Site internet : http://normandie.direccte.gouv.fr/


D'autres informations sur le web...

La fiche sur le site du Ministère du Travail :

Cliquer ici http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/insertion-dans-l-emploi/mesures-jeunes/pacea

L'instruction n°DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018 relative à la mise en œuvre du Pacea et de la Garantie jeunes

Cliquer ici https://www.unml.info/assets/files/espace-docu-ml/autonomie-acces-au-droit/PACAE/instruction_signee_070618.pdf

Le guide relatif à la mise en œuvre du PACEA (Annexe 1 de l'instruction n°DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018)

Télécharger le document http://nsi.cariforefnormandie.fr/UPLOADS/PDF/mesure/Annexe 1_Guide PACEA.pdf

Date d'impression : 19/11/2018 -- 17:31

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